A partir de 2018, les logiciels de caisse devront être sécurisés et certifiés

23 Novembre 2016
Fanny NAMAND
A partir de 2018, les logiciels de caisse devront être sécurisés et certifiés

À partir du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA devront obligatoirement utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse satisfaisant aux conditions :

  • d'inaltérabilité,
  • de sécurisation,
  • de conservation, 
  • d'archivage des données.

Ces conditions seront attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

 

Les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, ainsi que les moyens de justifier du respect de l'obligation ont été précisés par l'administration fiscale.

Une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié sera donnée en cas d'absence d'attestation lors d'un contrôle. Elle devra être réglée dans les 60 jours.

 

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

 

En savoir plus

Source : Service Public

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